Conditions générales de vente

Le service permet à un professionnel (« le Client ») d'établir, d'envoyer, de faire accepter et d'archiver des devis et des factures conformes au droit français, à partir d'une interface en langue turque.

« L'Éditeur » désigne la société exploitant le service, identifiée dans les mentions légales. « L'Abonnement » désigne la formule souscrite par le Client. « Les Documents » désignent les devis, factures et avoirs établis par le Client au moyen du service.

Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

La création d'un compte suppose la fourniture d'une adresse électronique valide et d'informations exactes sur l'entreprise du Client, notamment sa dénomination, son numéro SIRET, son adresse et, le cas échéant, son assurance de responsabilité décennale.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai de tout usage non autorisé.

Les informations d'entreprise renseignées par le Client sont reproduites sur ses Documents. Leur exactitude relève de sa seule responsabilité.

Toute nouvelle souscription ouvre une période d'essai gratuite de sept (7) jours, sans engagement et sans communication de moyen de paiement.

Pendant l'essai, l'ensemble des fonctionnalités est accessible quelle que soit la formule choisie. À l'issue de l'essai, les fonctionnalités sont celles de la formule souscrite.

Le Client peut cesser d'utiliser le service à tout moment pendant l'essai, sans frais ni formalité.

Le service est proposé selon plusieurs formules d'abonnement dont le contenu et les prix figurent sur le site. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'y ajoute au taux en vigueur.

L'abonnement est payable d'avance, par période, selon la périodicité choisie. Le paiement s'effectue par les moyens proposés par l'Éditeur.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux périodes postérieures. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d'effet.

En cas de non-paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès aux fonctionnalités d'émission de nouveaux Documents.

La suspension ne prive jamais le Client de l'accès en lecture et en téléchargement aux Documents qu'il a déjà émis, ni à ses données. Ces Documents constituent ses pièces comptables et lui restent accessibles.

L'accès complet est rétabli dès régularisation du paiement.

L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, notamment usage frauduleux ou détournement du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf urgence.

Avant toute suppression définitive, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données et ses Documents.

Le service est un outil de production documentaire. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses Documents : désignation des prestations, quantités, prix, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués, mentions légales spécifiques à son activité et exactitude des informations relatives à son entreprise et à ses clients.

Le Client est seul responsable du respect de ses obligations professionnelles, notamment en matière d'assurance, de qualification, de facturation, de conservation des pièces et de déclarations fiscales et sociales.

Les aides à la rédaction proposées par le service, y compris les suggestions produites par des systèmes automatisés, sont des propositions soumises à la vérification du Client avant tout envoi. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu et exempt d'erreur.

Le service peut être interrompu pour maintenance. L'Éditeur s'efforce de limiter ces interruptions et d'en informer le Client lorsqu'elles sont programmées.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marché ou de données lorsque le Client n'a pas procédé à ses propres sauvegardes.

Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou dans les cas où la loi les écarte.

Pour les données de ses propres clients qu'il enregistre dans le service, le Client est responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679, et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. L'Éditeur traite ces données uniquement sur instruction du Client, pour l'exécution du service.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, héberge les données au sein de l'Union européenne et n'en fait aucun autre usage. Il assiste le Client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Les données à caractère personnel du Client lui-même sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

En fin de contrat, les données du Client sont supprimées à l'expiration du délai d'export prévu à l'article 6, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel et non exclusif du service. Aucun droit de propriété n'est transféré.

Le Client conserve l'entière propriété des contenus qu'il crée : ses Documents, son catalogue de prestations, ses données clients.

L'Éditeur peut faire évoluer le service. Les évolutions ne peuvent réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite sans que le Client puisse résilier.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation du service au-delà vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.