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Auto-entrepreneur : l'essentiel du statut

Faturea aide les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) à faire leurs devis, leurs factures et à préparer leur déclaration de chiffre d'affaires. Voici les règles essentielles du statut. La référence officielle reste le site de l'Urssaf.

L'essentiel du statut — autoentrepreneur.urssaf.fr →

1. Créer son auto-entreprise

La micro-entreprise se crée en ligne, gratuitement, sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous recevez ensuite un numéro SIREN et êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants auprès de l'Urssaf.

Selon votre activité, une immatriculation au registre national des entreprises et, pour les artisans, une qualification professionnelle peuvent être exigées.

2. Les spécificités du statut

  • Un chiffre d'affaires annuel plafonné : les seuils sont fixés par la loi et dépendent de l'activité (vente ou services). Ils sont mis à jour régulièrement : consultez-les sur le site de l'Urssaf.
  • Des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires réellement encaissé : pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations.
  • Une déclaration du chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, à faire même lorsqu'il est nul.
  • Une comptabilité simplifiée : un livre des recettes et, pour la vente de marchandises, un registre des achats.
  • La franchise en base de TVA possible tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils prévus : les factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • Un compte bancaire dédié à l'activité, obligatoire au-delà d'un certain chiffre d'affaires pendant deux années civiles consécutives.

3. Les cotisations sociales sont obligatoires

Le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoire. Elles sont dues sur le chiffre d'affaires déclaré, à chaque échéance. Une déclaration oubliée ou un paiement en retard entraîne des majorations et des pénalités.

Faturea vous aide à préparer votre déclaration : vous vérifiez les montants et c'est vous qui déclarez et payez.

4. À quoi servent vos cotisations

Vos cotisations financent votre protection sociale :

  • l'assurance maladie et maternité (remboursement des soins, indemnités journalières sous conditions) ;
  • la retraite de base et la retraite complémentaire ;
  • l'invalidité et le décès ;
  • les allocations familiales ;
  • la CSG et la CRDS, qui financent la Sécurité sociale ;
  • la contribution à la formation professionnelle, qui vous ouvre des droits à la formation.

5. Vos repères en droit du travail

  • Un auto-entrepreneur est un travailleur indépendant : il n'est pas le salarié de ses clients. Si un client vous impose vos horaires, vos méthodes et un lien de subordination, la relation peut être requalifiée en contrat de travail.
  • Vous pouvez embaucher : vous devenez alors employeur. Vous devez notamment faire la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), établir un contrat de travail, verser au moins le salaire minimum prévu par la loi ou la convention collective, et faire les déclarations sociales.
  • Les règles de santé et de sécurité au travail s'appliquent à vous et à vos salariés, en particulier sur les chantiers.
Code du travail numérique →

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Les sources officielles

Ces informations sont générales et ne remplacent pas les textes officiels. En cas de doute, renseignez-vous auprès de l'Urssaf ou d'un professionnel.